Loi n°2027-452 du 21 juin 2027 relative à la nationalisation des infrastructures hydrauliques et à la reconnaissance de l’eau comme bien commun

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Article 1 – L’ensemble des infrastructures de captation, traitement et distribution de l’eau potable sont placées sous autorité publique. Les sociétés délégataires privées existantes sont indemnisées sur la base de leur valeur nette d’usage.

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Article 2 – Des Régies Territoriales de l’Eau, à gouvernance partagée (50% citoyens tirés au sort, 25% représentants de l’Etat, 25% agents techniques), sont mises en place dans chaque bassin versant.

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Article 3 – Un barème progressif de consommation est instauré à l’échelle nationale, garantissant la gratuité du premier mètre cube quotidien par personne, et appliquant une fiscalité dissuasive au-delà d’un seuil défini par décret.

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Article 4 – Toute coupure d’accès à l’eau pour raison économique est interdite. Ce droit est garanti constitutionnellement au titre de l’accès aux besoins essentiels.

 

Obligation préalable --> Révision constitutionnelle – Ajout à l’article 1er de la Constitution

Loi constitutionnelle n°2027-01 du 12 décembre 2027

Article unique — Il est ajouté à l’article 1er de la Constitution un alinéa ainsi rédigé :

« La République garantit à chaque personne résidant sur son territoire un accès effectif et ininterrompu à l’eau potable, à l’énergie de base, et à une alimentation saine. Ces droits fondamentaux sont protégés au titre de l’intérêt général, sans discrimination, notamment pour les personnes en situation de vulnérabilité. »

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Décret n°2028-093 du 4 avril 2028 portant création du statut expérimental de "Commune Résiliente"

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Article 1 – Toute commune ou groupement de communes peut se constituer en Commune Résiliente à titre expérimental, pour une durée de 7 ans renouvelable, par délibération de son conseil municipal à la majorité des 2/3.

​

Article 2 – Ce statut permet :

• l’expérimentation de monnaies locales,

• la création de banques de temps,

• la mise en œuvre de régies citoyennes pour l’eau, l’énergie, ou les déchets,

• la gestion collective de terrains agricoles municipaux,

• et la mise en place d’un schéma d’urbanisme post-croissance.

​

Article 3 – Un Conseil Citoyen Local, composé de citoyens tirés au sort, est institué pour chaque Commune Résiliente et dispose d’un droit de veto suspensif sur les projets municipaux non conformes à la Charte.

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Article 4 – Un rapport annuel est adressé à la Mission Interministérielle à la Transition Locale (MITL) chargée du suivi de ces expérimentations.

 

Obligation préalable -->Loi organique modifiant le Code général des collectivités territoriales (CGCT)

Loi organique n°2028-234 du 6 juin 2028 relative aux expérimentations démocratiques locales

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Article 1 — Les communes expérimentales ayant adopté une Charte de Résilience Locale peuvent instituer un Conseil Citoyen Local composé de citoyens tirés au sort.

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Article 2 — Ce Conseil dispose d’un droit de suspension temporaire (jusqu’à 3 mois) sur toute délibération municipale qu’il estime contraire aux principes de ladite Charte.

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Article 3 — En cas de blocage, la décision finale est renvoyée à une délibération publique participative incluant le Conseil municipal et le Conseil citoyen.

 

Loi n°2031-517 du 9 septembre 2031 relative à la valorisation du transport lent et à la réappropriation de l’espace public

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Article 1 – L’Etat reconnaît officiellement les transports à vitesse lente (vélo, marche, transports hippomobiles, etc.) comme facteurs de cohésion sociale, de résilience énergétique, et de santé publique.

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Article 2 – Il est institué un crédit d’impôt "mobilité lente" pour toute personne réduisant son empreinte transport en dessous du seuil national.

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Article 3 – Les collectivités territoriales ont obligation d’augmenter la part modale des transports non motorisés de 10% par an sur leur territoire jusqu’à atteindre un minimum de 50%.

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Article 4 – Des "Rues Libérées" sont instituées chaque dimanche dans toutes les agglomérations de plus de 20 000 habitants, en concertation avec les citoyens.

 

En complément : Loi n°2031-1028 du 4 décembre 2031 de programmation pour la mobilité résiliente

Art. 1 – Un moratoire sur toute nouvelle infrastructure autoroutière est instauré jusqu’en 2040.
Art. 2 – Les collectivités locales peuvent demander des dérogations motivées pour des besoins d’intérêt local démontrés.
Art. 3 – Est instituée une « Charte de la lenteur utile » dans les schémas d’urbanisme et d’intermodalité.

 

Loi n°2032-441 du 15 juin 2032 relative à la dégenration de l'état civil
 

Article. 1 – La mention du sexe est supprimée des actes d’état civil, sauf si expressément demandée.

Article. 2 – Les notions de « père » et « mère » sont remplacées dans les textes officiels par « parent 1 » et « parent 2 ».

Article. 3 – Une nouvelle catégorie de "structure familiale libre" est reconnue dans le Code de la famille.

 

2032 – Loi sur l’économie de la régénération écologique

 

Obligation préalable -->  INTÉGRATION DANS LE CODE DE L’ENVIRONNEMENT d’un nouveau chapitre.

 

Chapitre VI – De l’économie régénérative et des activités à empreinte positive

(Livre I, Titre Ier du Code de l’environnement)

 

Article L.110-11 – Définition de l’économie régénérative

L’économie régénérative désigne l’ensemble des activités humaines, économiques ou sociales dont le fonctionnement vise non seulement à limiter les atteintes à l’environnement, mais à restaurer, améliorer ou renforcer la résilience des écosystèmes naturels et des milieux vivants.

Inspiration : principes du droit de la nature, de la régénération des sols (FAO), ou du concept de "donut economy" de Kate Raworth.

 

Article L.110-12 – Principe d’empreinte positive

Toute entité publique ou privée peut faire reconnaître une activité ou un projet comme relevant de l’empreinte écologique positive si elle démontre, sur l’ensemble de son cycle de vie, une contribution nette mesurable à la restauration ou à la régénération d’un ou plusieurs milieux vivants.

Les modalités de calcul de cette empreinte sont fixées par décret en Conseil d’État, selon des indicateurs définis en lien avec l’Agence de la Transition Écologique (ADEME) et le Conseil scientifique du climat.

 

Article L.110-13 – Contrats d’impact écologique

Les collectivités publiques peuvent conclure avec des acteurs économiques ou des groupements citoyens des contrats d’impact écologique, définissant :

• des objectifs de régénération écologique (reforestation, dépollution, réensauvagement, etc.)

• des mécanismes de bonus/malus financiers fondés sur l’atteinte de ces objectifs

• des modalités de coévaluation participative

 

Modèle inspiré des "contrats à impact social", déjà testés en France (ex : insertion, logement).

 

Article L.110-14 – Label "Entreprise régénérative"

Il est créé un label public "Entreprise régénérative", délivré par un organisme certificateur agréé par l'État, en lien avec les Chambres de commerce et d’industrie, les agences environnementales et les collectivités locales.

Ce label atteste :

• du respect de critères stricts d’empreinte positive

• d’une gouvernance participative et durable

• d’un engagement à long terme dans la restauration des écosystèmes

Le label ouvre droit à des incitations fiscales et à une priorité d’accès aux marchés publics écologiques.

 

Article L.110-15 – Observatoire national de l’économie régénérative

Un Observatoire national de l’économie régénérative est créé pour :

• produire des données publiques sur l’impact écologique des secteurs économiques

• suivre l’évolution des pratiques des entreprises régénératives

• recommander des évolutions normatives et fiscales

Il associe institutions publiques, chercheurs, ONG, représentants d’usagers et du vivant (via les Collèges des Gardiens lorsque reconnus).

 

Loi n°2034-728 du 20 septembre 2034 sur les territoires coopératifs et la biorégionalité

Article. 1 – Les intercommunalités peuvent se fédérer volontairement en “Biorégions Coopératives”, dotées d’un statut expérimental pour une durée de 12 ans.

Article. 2 – Ces biorégions peuvent adopter des chartes territoriales écologiques ayant valeur de référence pour les politiques publiques locales.

 

Loi n°2035-332 du 21 août 2035 sur la Gouvernance Partagée de l’Énergie
 

Article. 1 – Toute commune ou biorégion peut instituer une Assemblée Énergétique Citoyenne, dont les avis sont obligatoires pour tout projet local.
 

Article. 2 – L’État organise le rachat prioritaire des parts des grandes entreprises énergétiques par des fonds de transition citoyenne.
 

Article. 3 – Les monopoles de réseau (ex : Enedis) restent publics, mais les productions peuvent être coopératives, publiques ou communautaires.

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Loi constitutionnelle n°2040-1 du 15 mars 2040 relative à la reconnaissance des entités naturelles comme sujets de droit

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Article 1 – La République reconnaît le statut de sujet de droit aux entités naturelles définies comme non humaines, non artificielles et dotées d’un cycle écologique propre : fleuves, forêts, zones humides, chaînes de montagne, etc.

​

Article 2 – Chaque entité reconnue est représentée juridiquement par un Collège des Gardiens, composé :

• d’un écologue,

• d’un juriste spécialisé en droit de l’environnement,

• et d’un représentant du territoire localement concerné.

• ​

Article 3 – Ces entités peuvent ester en justice pour atteinte à leur intégrité ou leur capacité de régénération.

​

Article 4 – Un corpus jurisprudentiel dit “droit du vivant” est constitué à la Cour de Cassation, dans une chambre dédiée.

 

Obligation préalable 1 --> Loi sur les baux écologiques de longue durée :

Loi n°2030-044 du 22 mai 2030 relative au Droit à la Terre et à la transition foncière écologique

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Article 1 — L'État et les collectivités territoriales créent des Baux Écologiques de Longue Durée (BELD) de 40 à 99 ans sur des terres publiques ou privées, réservés aux projets d’agriculture régénérative, permaculturelle ou communautaire.

​

Article 2 — Ces baux sont assortis de clauses environnementales strictes et peuvent être transmis collectivement à une communauté d’usage.

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Article 3 — Les SAFER (Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural) sont habilitées à préempter les terres agricoles abandonnées ou sur-spéculées pour les redistribuer via des BELD.

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Obligation préalable 2 --> révision constitutionnelle (nouvel article 1-1) :

Article 1-1 – La République reconnaît certaines entités naturelles comme sujets de droit, disposant d’une représentation juridique collective assurée par un collège de gardiens.

 

Loi organique n°2041-112 du 28 avril 2041 instituant les Conventions Citoyennes Permanentes pour la Transition

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Article 1 – Il est institué une Assemblée Citoyenne Permanente, composée de 300 citoyennes et citoyens tirés au sort, renouvelables par moitié tous les trois ans.

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Article 2 – Cette Assemblée dispose d’un pouvoir législatif consultatif sur toutes les questions d’intérêt environnemental, social et d’aménagement du territoire.

​

Article 3 – Les décisions prises à la majorité qualifiée des 2/3 peuvent être transmises directement au Parlement pour examen prioritaire ou soumises à référendum citoyen.

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Article 4 – Une Académie Citoyenne est chargée de former les membres tirés au sort aux questions juridiques, écologiques, économiques et sociales liées à leurs travaux.

​

Article 5 – L’Assemblée Citoyenne Permanente fonctionne en lien direct avec les Assemblées délibératives locales, qui peuvent lui soumettre des propositions.

 

Obligation préalable --> Loi constitutionnelle n°2041-01 du 3 avril 2041
Article 1 – Il est ajouté à la Constitution un article 24-1 ainsi rédigé :

"Une Assemblée Citoyenne Permanente composée de citoyennes et citoyens tirés au sort peut, sur les questions environnementales, sociales ou démocratiques, soumettre des propositions de loi au Parlement ou à référendum."

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Loi n°2043-227 du 3 juillet 2043 sur la Démocratie Écologique et l’Imaginaire Institutionnel

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Article 1 – Il est créé un Ministère des Imaginaires et des Futurs Possibles, chargé de soutenir les innovations sociétales, culturelles et environnementales orientées vers la résilience.

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Article 2 – Ce ministère coordonne les Laboratoires d’Utopies Pratiques, lieux d’expérimentation sociale, juridique et technologique implantés dans chaque région.

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Article 3 – Il organise chaque année un Carnaval des Possibles, événement national visant à valoriser les projets alternatifs issus des territoires et à stimuler la créativité civique.

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Article 4 – Un Conseil des Équilibres Écologiques et Sociaux est institué auprès du ministère, composé de chercheurs, artistes, représentants des écosystèmes et citoyens tirés au sort.

 

COMPLÉMENT--> Proposition modifiante avec pouvoir juridique – "Délégués juridiques du vivant"

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Loi n°2043-227 du 3 juillet 2043 sur la Démocratie Écologique et l’Imaginaire Institutionnel

Titre II – De la représentation juridique des écosystèmes

Article 5 – Il est institué dans toute instance publique locale, nationale ou transnationale traitant de projets ayant un impact significatif sur les milieux vivants un ou plusieurs Délégués Juridiques du Vivant (DJV).

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Article 6 – Les Délégués Juridiques du Vivant agissent au nom des entités naturelles concernées (forêts, fleuves, zones humides, massifs, littoraux, etc.), sur la base d’un mandat juridico-écologique spécifique, rattaché à un écosystème reconnu par décret.

​

Article 7 – Ces délégués disposent :

• d’un droit d’alerte et de recours contentieux devant les juridictions administratives et judiciaires,

• d’un pouvoir d’amicus curiae dans les procédures environnementales,

• d’un droit de proposition réglementaire et budgétaire auprès des collectivités territoriales,

• d’un droit de participation décisionnelle à voix délibérative dans les Conseils des Équilibres ou les Assemblées du Vivant lorsque celles-ci sont instituées.

​

Article 8 – Les Délégués Juridiques du Vivant sont désignés selon une procédure mixte :

• une désignation par un collège composé d’écologues, de juristes spécialisés en droit de l’environnement, et de représentants associatifs,

• une validation par l’Autorité nationale de protection du vivant, indépendante, créée à cet effet.

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Article 9 – Les DJV bénéficient d’un statut hybride : ils représentent une entité naturelle personnifiée partiellement pour ses intérêts fondamentaux, mais ne disposent pas d’une personnalité morale pleine et entière. Leur capacité d’agir est strictement limitée à la défense des écosystèmes et à leur régénération.

Article 10 – Un registre national des écosystèmes représentés juridiquement est tenu par le Conseil d’État.

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Loi n°2045-311 du 26 novembre 2045 instituant les Maisons des Transitions et le Corps des Facilitateurs

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Article 1 – Il est créé dans chaque commune de plus de 2 000 habitants une Maison des Transitions, centre de ressources, d'entraide et de coordination locale en matière de transition écologique, sociale et énergétique.

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Article 2 – Ces maisons accueillent les Facilitateurs de Transition, agents publics ou associatifs formés à l’accompagnement des initiatives communautaires et à la médiation territoriale.

​

Article 3 – Le Plan National de Résilience Urbaine inclut la reconversion de 50% des infrastructures routières urbaines en corridors écologiques, espaces agricoles ou lieux publics désimperméabilisés.

​

Article 4 – Chaque Maison des Transitions organise une Journée annuelle de la Démolition Créative, destinée à transformer collectivement des infrastructures obsolètes en espaces fertiles.

 

En complément --> Loi n°2045-311 du 26 novembre 2045 instituant les Maisons des Transitions et le Corps des Facilitateurs

Article 5 – Il est institué dans chaque Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) et chaque Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Égalité des Territoires (SRADDET) un Plan Territorial d’Autonomie Énergétique (PTAE).

​

Article 6 – Le PTAE définit :

• les objectifs de production locale d’énergie renouvelable

• les moyens de réduction de la dépendance énergétique extra-territoriale

• la planification de l’autoconsommation collective et du stockage

• les coopérations intercommunales ou transrégionales en matière énergétique

• ​

Article 7 – Le PTAE est annexé aux documents d’urbanisme et devient opposable dans l’évaluation environnementale des projets soumis à autorisation publique.

​

Article 8 – L’État prend en compte les efforts d’autonomie énergétique territoriale dans l’attribution des dotations globales de fonctionnement (DGF) à travers un "bonus autonomie", dont les critères sont fixés par décret.

​

Article 9 – Les Maisons des Transitions assurent le suivi participatif et la révision quinquennale du PTAE, en lien avec les Assemblées Territoriales de l’Énergie.

 

Loi n°2050-009 du 2 janvier 2050 portant création du Revenu Universel de Résilience (RUR)

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Article 1 – Il est institué un Revenu Universel de Résilience (RUR), versé mensuellement à toute personne résidant légalement sur le territoire national, sans condition d’activité ni de ressources.

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Article 2 – Le RUR remplace les aides sociales non contributives existantes, à l’exception de celles relatives au handicap, à la dépendance ou à l’enfance.

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Article 3 – Il est financé par :

• une taxe sur les transactions financières à haute fréquence,

• une fiscalité carbone progressive,

• et un prélèvement sur les dividendes des entreprises à externalités négatives.

• ​

Article 4 – Le montant du RUR est indexé sur l’évolution du coût de la vie locale et ajusté annuellement par une commission indépendante incluant citoyens, représentants syndicaux, économistes et écologues.

​

Article 5 – Le RUR ne peut faire obstacle à l'exercice d’activités contributives bénévoles reconnues, renforçant la valeur non marchande.

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Loi n°2052-214 du 17 mai 2052 portant création du Statut d’Autonomie Territoriale Encadrée (SATE)

 

Article 1 — Le Statut d’Autonomie Territoriale Encadrée (SATE) peut être accordé à tout territoire volontaire, à l’échelle d’un bassin de vie, d’une biorégion ou d’un regroupement intercommunal cohérent, sur proposition conjointe de ses instances délibératives et citoyennes.

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Article 2 — Ce statut permet :

• l’expérimentation encadrée de politiques publiques alternatives (énergie, alimentation, éducation, gouvernance)

• l’adaptation locale de normes réglementaires nationales dans les domaines non régaliens

• la mise en place de structures de codécision humaine et non-humaine à titre consultatif

• ​

Article 3 — Le SATE est accordé par décret en Conseil d’État, après :

• évaluation du projet de territoire

• avis conforme d’une Commission nationale de l’intégrité républicaine chargée de vérifier la compatibilité avec l’unité, la laïcité, l’égalité et la solidarité nationale

• ​

Article 4 — Le SATE est révisable tous les cinq ans. Il peut être suspendu ou modifié en cas de manquement aux droits fondamentaux ou à la continuité du service public.

​

Article 5 — Un Conseil de Transition Locale est institué dans chaque territoire SATE, intégrant :

• élus locaux

• citoyens tirés au sort

• représentants associatifs et professionnels

• délégués du vivant si reconnus

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Article 6 — Un réseau des territoires en SATE est créé pour mutualiser ressources, innovations, indicateurs d’impact et coopérations.

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Loi n°2055-078 du 19 mars 2055 sur le temps libéré et les nouvelles formes de contribution

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Article 1 – Le temps de travail conventionnel est fixé à 15 heures hebdomadaires pour toute activité salariée classique.

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Article 2 – Il est créé un Statut de Contributeur Territorial, reconnu dans les conventions collectives, permettant de valoriser les engagements non marchands (écologie, soin, transmission, art, médiation).

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Article 3 – Une Jachère Sociale Annuelle est instaurée, période de dix jours durant laquelle aucune activité marchande ou industrielle n’est autorisée, pour encourager le ralentissement collectif.

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Article 4 – Les Écoles du Faire deviennent un service public à part entière, transmettant les savoir-faire manuels, artisanaux, agricoles et écotechniques.

​

2059 - Traité International sur l'Énergie Comme Bien Commun

Pacte Mondial pour l’Énergie comme Bien Commun (PMEBC)

(inspiré du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels - PIDESC)

 

Préambule

Les États parties à ce Pacte,
Conscients que l’accès équitable à une énergie durable est une condition préalable à la dignité humaine, à la souveraineté des peuples et à la régénération de la biosphère,
Reconnaissant que l’énergie est un bien commun vital, devant être géré dans le respect des limites planétaires,
Sont convenus de ce qui suit :

 

Article 1 – Droit à l’énergie vitale

1. Toute personne a droit à un accès suffisant, continu et abordable à une énergie permettant de satisfaire ses besoins essentiels (alimentation, santé, mobilité de base, communication, habitat).

2. Ce droit est garanti sans discrimination aucune.

 

Article 2 – Sobriété partagée et équité énergétique

1. Les États s’engagent à organiser la répartition équitable des ressources énergétiques dans le respect des capacités écologiques.

2. Des mécanismes de quotas, transferts, et solidarité énergétique sont mis en place entre pays et territoires.

 

Article 3 – Participation démocratique

1. Les populations ont le droit de participer à toutes les décisions relatives à la production, au stockage, à la distribution et à la consommation d’énergie sur leur territoire.

2. Les peuples autochtones et les communautés locales sont reconnus comme co-gestionnaires légitimes des ressources naturelles énergétiques.

 

Article 4 – Responsabilité écologique

1. Toute politique énergétique doit viser la régénération écologique et la neutralité carbone.

2. L’extraction, la conversion ou la distribution d’énergie ayant un impact négatif sur les écosystèmes engage la responsabilité environnementale des acteurs publics et privés.

 

Article 5 – Coopération internationale

1. Les États coopèrent pour garantir un minimum énergétique vital universel, à travers des fonds de solidarité, des transferts de technologie, et des stratégies de décroissance énergétique différenciée.

2. Les parties s’engagent à renforcer les instruments multilatéraux existants et à mettre en œuvre les décisions de l’Autorité Mondiale de l’Énergie Équitable (voir ci-dessous).

 

Création de l’Autorité Mondiale de l’Énergie Équitable (AMEÉ)

(institution judiciaire et délibérative sous l’égide de l’ONU)

Statut constitutif de l’AMEÉ

 

Article 1 – Création
Il est institué sous l’égide des Nations Unies une Autorité Mondiale de l’Énergie Équitable (AMEÉ), chargée :

• de la garantie du droit à l’énergie vitale

• de la régulation des flux énergétiques entre États

• du règlement des différends énergétiques internationaux

• du suivi des engagements de sobriété partagée

 

Article 2 – Organes
L’AMEÉ comprend :

• une Cour Énergétique Internationale (CEI) habilitée à juger les violations graves du droit à l’énergie ou des principes écologiques

• un Conseil des Territoires Énergétiques (CTE), composé d’États, de peuples autochtones, de représentants de biorégions et de citoyens

• une Chaire scientifique du vivant énergétique, organe consultatif interdisciplinaire

 

Article 3 – Compétence
La Cour peut être saisie par :

• tout État partie

• des ONG accréditées

• des communautés territoriales impactées

• des individus en cas de privation manifeste d’énergie vitale

 

Article 4 – Sanctions et remèdes
Elle peut ordonner :

• des réparations financières

• des injonctions de réduction ou de redistribution énergétique

• des suspensions de projets énergétiques destructeurs

 

2061 – "Transition vers la Forêt" et "Rituel de la Mort du Monopoly"

 

Décret n°2061-204 du 14 mars 2061 portant création du Statut de Ville en Renaturation Planifiée

 

Article 1 – Il est créé un Statut de Ville en Renaturation Planifiée, ouvert aux communes volontaires souhaitant engager une transition structurelle vers la désartificialisation de leurs sols, de leurs infrastructures et de leur économie urbaine.

 

Article 2 – Ce statut est attribué par décret préfectoral, sur demande du conseil municipal adoptée à la majorité des 2/3 et accompagnée d’un plan décennal de renaturation.

 

Article 3 – Le plan de renaturation inclut :

• la suppression progressive de surfaces imperméables

• la reconversion de bâtiments obsolètes en espaces fertiles

• la mise en œuvre d’indicateurs écosystémiques positifs

 

Article 4 – Le statut est inscrit au Code de l’urbanisme, livre Ier, titre III, et confère un accès prioritaire aux aides de l’Agence nationale de renaturation.

 

 

2062 – Traité international sur les Technologies Appropriées

 

Pacte international sur les technologies appropriées – signé à Quito, le 22 septembre 2062

 

Article 1 – Il est institué une Licence Verte Universelle, qui accorde à tout individu, collectivité ou organisation à but non lucratif un droit d’usage libre, gratuit et non exclusif sur toute technologie reconnue comme résiliente, régénérative et d’intérêt commun pour la planète.

 

Article 2 – Est créée une Organisation Mondiale pour la Low-Tech (OMLT), organe international chargé de :

• définir les critères d’éligibilité des technologies appropriées

• maintenir un Index mondial des Technologies Appropriées

• accompagner les transferts de savoir-faire et la formation technique dans les zones vulnérables

 

Article 3 – Les États signataires s’engagent à reconnaître l’Index comme source de droit prioritaire dans les marchés publics relatifs à la transition.

 

2067 – Sommet des Nouvelles Spiritualités

 

Décret n°2067-304 du 21 juin 2067 relatif aux fêtes d’intérêt public local en lien avec l’écospiritualité

 

Article 1 – Sont reconnus comme Fêtes d’Intérêt Public Local les :

• Rituels de Passage Écologiques, marquant les engagements collectifs envers la régénération du vivant

• Célébrations de l’Interdépendance, célébrées chaque 21 juin, dans les communes qui en font la demande

 

Article 2 – Ces événements peuvent donner lieu à :

• une fermeture symbolique des lieux de production et de consommation

• l’organisation de cérémonies, parcours, marches et actions de régénération collective

 

Article 3 – Les collectivités peuvent inscrire ces rituels dans leurs calendriers civiques locaux, et bénéficier de subventions spécifiques via le Fonds pour la Culture du Vivant.

 

2069 – Loi de Dissolution Volontaire

 

Loi n°2069-203 du 7 octobre 2069 relative au Statut d’Organisation Communautaire Reconnaissable (OCR)

 

Article 1 – Il est créé un Statut d’Organisation Communautaire Reconnaissable (OCR), pouvant accueillir des individus majeurs en transition volontaire hors du système conventionnel.

 

Article 2 – L’admission dans une OCR est subordonnée à :

• un Parcours Juridique d’Adaptation, validé par les Conseils d’Accompagnement

• la signature d’une Charte minimale de protection sociale et environnementale, déposée auprès de la préfecture

 

Article 3 – Chaque personne contractante conserve un droit de retour garanti dans le système conventionnel, activable à tout moment, avec réintégration automatique de ses droits sociaux.

 

Article 4 – L’État tient à jour un registre public des OCR agréées, avec suivi annuel.

​

Loi n°2065-303 du 22 septembre 2065 sur la dépollution totale et la régénération des milieux

​

Article 1 – Tout produit issu de la pétrochimie non recyclable est interdit à la mise sur le marché à compter du 1er janvier 2067.

​

Article 2 – Il est institué un Crédit Régénératif, attribué à toute personne ou structure participant à la dépollution active et vérifiée des sols, eaux et écosystèmes.

​

Article 3 – Le programme national Héritage Propre mobilise l’ensemble des citoyens et entreprises dans un effort coordonné de nettoyage des pollutions héritées du XXe et XXIe siècles.

​

Article 4 – Le Corps des Restaurateurs Écologiques, force civile formée à la bioremédiation, est intégré à la fonction publique territoriale.

 

Loi n°2067-091 du 24 juin 2067 sur la Reconnaissance de la Dimension Spirituelle du Vivant

​

Article 1 – Il est reconnu par la République que certaines communautés humaines développent des formes de spiritualité liées à leur relation au vivant. Cette diversité est protégée au titre du patrimoine culturel immatériel.

​

Article 2 – Sont institués des Temples de la Réconciliation, espaces de dialogue entre traditions spirituelles et écologie, ouverts aux humains et aux représentants non humains.

​

Article 3 – Les Rituels de Passage Écologiques, célébrant l’engagement des individus et groupes envers la communauté terrestre, sont reconnus d’intérêt public local.

​

Article 4 – Un programme national « Célébration de l’Interdépendance » est inscrit au calendrier républicain chaque 21 juin.

​

Loi n°2069-118 du 7 octobre 2069 relative à la Dissolution Volontaire et à la Transition Juridique vers les Communautés

​

Article 1 – Tout individu majeur peut demander le transfert volontaire de ses droits sociaux vers une structure communautaire agréée, selon les principes d’autogouvernance et de solidarité.

​

Article 2 – Les Contractés bénéficient d’un Parcours de Transition Juridique, permettant l’adaptation de leur statut fiscal, administratif et civil aux formes d’organisation communautaire.

​

Article 3 – Les Conseils d’Accompagnement sont créés pour faciliter la dissolution progressive des structures devenues obsolètes (ex : syndicats de copropriété vacants, anciennes mairies sans fonction).

​

Article 4 – Une base de données des transferts de souveraineté est rendue publique afin d’assurer la transparence et la traçabilité des nouvelles formes de gouvernance locale.

​

Loi constitutionnelle n°2072-001 du 12 janvier 2072 portant création de la Constellation des Communautés Terrestres et fusion des systèmes de gouvernance

​

Article 1 – La République reconnaît la gouvernance distribuée comme principe constitutionnel complémentaire, incarné par la Constellation des Communautés Terrestres, réseau fédératif de communautés souveraines interconnectées.

​

Article 2 – Les institutions centralisées de l’État sont progressivement transférées, transformées ou intégrées dans les structures communautaires par mécanismes coopératifs définis par décret organique.

​

Article 3 – Est institué un Concile Planétaire, composé à parité de représentants humains et de représentants non humains (par voix interposées), chargé d’établir les principes directeurs de l’ère régénérative.

​

Article 4 – Est adoptée la Charte Mondiale de l’Énergie Vivante, qui reconnaît l’énergie comme phénomène vivant et cyclique, impliquant des cycles de production, de respiration, de repos et de régénération définis localement.

​

Article 5 – Le 12 janvier est déclaré Journée du Renouveau, marquant la clôture symbolique de l’ère industrielle et l’ouverture de l’ère de l’interdépendance régénérative.

​

2072 – Pacte de Gouvernance Unifiée (fusion État / communautés)

 

Loi constitutionnelle n°2072-001 du 12 janvier 2072 portant adoption d’une Charte Constitutionnelle Additionnelle du Vivant et des Territoires

 

Article 1 – Il est annexé à la Constitution de la République française une Charte Constitutionnelle Additionnelle du Vivant et des Territoires, qui reconnaît :

• la nécessité d’intégrer les écosystèmes dans la décision publique

• le droit à l’autonomie coopérative des territoires dans le respect de l’unité républicaine

 

Article 2 – Cette charte fixe les principes suivants :

• subsidiarité ascendante

• démocratie écologique

• souveraineté distribuée du vivant

 

Article 3 – Elle ne remet pas en cause la souveraineté de l’État, mais crée un espace constitutionnel partagé avec les structures de la Constellation des Communautés Terrestres, reconnue juridiquement comme réseau coopératif non étatique.